Texte 1991012610

13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-10-1991
Numéro
1991012610
Page
22417
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai de préavis, dans le cas d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :

vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur quand il s'agit d'ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise de moins de quinze ans;

cinquante-six jours lorsque le congé est donné par l'employeur quand il s'agit d'ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise de quinze ans ou plus.

Art. 3.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir leurs effets.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1991 et cessera d'être en vigueur le 1er avril 1993.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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