17 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale étendant le champ d'application du chapitre II - création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics - du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1991 et mise à jour au 21-12-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 26-11-1991
- Numéro
- 1991031321
- Page
- 26480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-10-17/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1996-11-07/35, art. 30, 002; En vigueur : 07-11-1996>
