17 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale étendant le champ d'application du chapitre II - création d'un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics - du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-1991 et mise à jour au 21-12-1996)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 26-11-1991
Numéro: 1991031321
Page: 26480
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-17/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARR 1996-11-07/35, art. 30, 002; En vigueur : 07-11-1996>

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