10 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant autorisation du Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Article 1er.Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Le Ministre communautaire de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.