Lex Iterata

Texte 1991003352

2 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-7-1991
Numéro
1991003352
Page
16651
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex