Lex Iterata

Texte 1991022440

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au Président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-9-1991
Numéro
1991022440
Page
21011
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022036
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