Texte 1991012209

4 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46bis du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012209
Page
11787
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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