Lex Iterata

Texte 1991012262

24 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, prorogeant le régime de prépension dans le secteur de l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1991
Numéro
1991012262
Page
15702
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989032451
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