Lex Iterata

Texte 1991021148

23 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL dressant la liste de droits d'emphytéose transférés de l'Etat à la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances
Publication
8-10-1991
Numéro
1991021148
Page
22167
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex