Lex Iterata

Texte 1991021235

28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-10-1991
Numéro
1991021235
Page
23682
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970100603
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