Lex Iterata

Texte 1991015088

18 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
12-7-1991
Numéro
1991015088
Page
15699
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041003
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