Lex Iterata

Texte 1991012651

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant le barème minimum

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1991
Numéro
1991012651
Page
25244
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012784
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