Texte 1991022106

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 20 décembre 1990 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1991

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-7-1991
Numéro
1991022106
Page
16039
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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