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Lex Iterata
Texte 1991029223
22 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-7-1991
Numéro
1991029223
Page
15777
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023612
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