Texte 1991003327

7 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange, en date du 10 juin 1991, de trois emprunts intérieurs contre des obligations linéaires 9,50 % _ 28 février 1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-6-1991
Numéro
1991003327
Page
12872
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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