Lex Iterata

Texte 1991012326

28 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143, ## 8 et 8bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1991
Numéro
1991012326
Page
12306
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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