Lex Iterata

Texte 1991014254

22 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL accordant une prime de rattrapage à certains membres du personnel de la Régie des Postes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-8-1991
Numéro
1991014254
Page
18363
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex