Lex Iterata

Texte 1991025045

5 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1972 relatif à la fabrication, au commerce et à l'emploi des objets et matières destinés à être mis en contact avec les denrées et substances alimentaires

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
17-4-1991
Numéro
1991025045
Page
7950
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972091215
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