Lex Iterata

Texte 1991022415

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-9-1991
Numéro
1991022415
Page
20893
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022102
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