19 MARS 1991. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer au capital et à la gestion de la société mixte de droit soviétique "COMBELLGA", ayant pour objet social l'établissement et l'exploitation d'un réseau "overlay" international de télécommunication à Moscou <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 1-5-1991
Numéro: 1991014108
Page: 9267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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