Lex Iterata

Texte 1991014108

19 MARS 1991. - ARRETE ROYAL autorisant la [BELGACOM]à participer au capital et à la gestion de la société mixte de droit soviétique "COMBELLGA", ayant pour objet social l'établissement et l'exploitation d'un réseau "overlay" international de télécommunication à Moscou <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-5-1991
Numéro
1991014108
Page
9267
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex