Lex Iterata

Texte 1991000478

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-10-1991
Numéro
1991000478
Page
24487
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042102
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