Lex Iterata

Texte 1991022189

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, # 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-5-1991
Numéro
1991022189
Page
9790
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022318
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