Texte 1992029045

3 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités et les critères d'application de l'article 17 du décret du 19 juillet 1991 portant certaines dispositions urgentes en matière d'enseignement, et notamment d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-2-1992
Numéro
1992029045
Page
2147
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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