11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1991, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 9-11-1991
- Numéro
- 1991022531
- Page
- 25237
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-10-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1991, fixée à 9,2662/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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