Lex Iterata

Texte 1991022531

11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1991, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
9-11-1991
Numéro
1991022531
Page
25237
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-11/33
Entrée en vigueur / Effet
19-11-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1991, fixée à 9,2662/16,36.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.