29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 20-8-1991
Numéro: 1991014263
Page: 17887
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1991
Texte modifié: 1973071203
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(Abrogé) <AM 1999-05-07/50, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2000>

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