29 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1991 et mise à jour au 21-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 20-8-1991
- Numéro
- 1991014263
- Page
- 17887
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-07-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1991
- Texte modifié
- 1973071203
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-05-07/50, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2000>
