Lex Iterata

Texte 1992022645

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant pour l'année 1992 exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-1-1992
Numéro
1992022645
Page
676
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-30/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, e et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité s'élève pour l'exercice 1992 à 26 369,2 millions de francs, à savoir 12 395,2 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 13 974,0 millions de francs pour les prestations de biologie clinique susvisées dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.