Refli

Lex Iterata

Texte 1992000678

2 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel rangeant le service d'incendie de la commune de Lommel parmi les services régionaux d'incendie de la classe Y

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-1-1992
Numéro
1992000678
Page
677
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex