Lex Iterata

Texte 1991012275

22 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
30-4-1991
Numéro
1991012275
Page
9109
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012247
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