Lex Iterata

Texte 1991012562

17 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143, # 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1991
Numéro
1991012562
Page
16299
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
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