Lex Iterata

Texte 1992035432

22 MAI 1991. - ARRETE du Gouvernement flamand relatif à l'évaluation aux mesures d'ordre et au régime disciplinaire dans l'enseignement communautaire

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-4-1992
Numéro
1992035432
Page
8260
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-22/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex