19 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-7-1991
- Numéro
- 1991012369
- Page
- 16212
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-06-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-06-19/33, son propre art. 6, 002; En vigueur : 1992-01-01>
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