Lex Iterata

Texte 1991012369

19 JUIN 1991. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute en matériaux de remplacement, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-7-1991
Numéro
1991012369
Page
16212
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-06-19/33, son propre art. 6, 002; En vigueur : 1992-01-01>