Lex Iterata

Texte 1991801247

13 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand. <Voir version néerlandaise>

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-5-1991
Numéro
1991801247
Page
10068
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex