Lex Iterata

Texte 1991012304

25 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-5-1991
Numéro
1991012304
Page
9520
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991013073
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