Lex Iterata

Texte 1992013131

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, prolongeant et modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1989 concernant la prépension

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992013131
Page
1384
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex