29 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans la catégorie des armes de défense.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-2-1991
- Numéro
- 1991009230
- Page
- 3779
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-01-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 11°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
