26 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française autorisant à titre provisoire la Société de Télédistribution IDEA-Hennuyère à retransmettre sur les réseaux Ideatel les services RITT Magazine et à transporter les services RITT Kiosque et RITT Vidéotex.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-2-1992
- Numéro
- 1992029122
- Page
- 3219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé par son propre art. 6) <ACF 1991-06-26/36, art. 6, 002; En vigueur : 14-06-1992>
