Lex Iterata

Texte 1991012982

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'extension de la notion de travailleur peu qualifié

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991012982
Page
27191
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex