Lex Iterata

Texte 1991011062

15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1991
Numéro
1991011062
Page
3284
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex