15 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL chargeant, en vue du prochain recensement de la population et des logements, certaines administrations communales et le Registre national des personnes physiques de fournir à l'Institut national de Statistique certaines informations

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.