Texte 1991010287

12 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-3-1991
Numéro
1991010287
Page
4923
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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