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Lex Iterata
Texte 1992011465
25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal visant à insérer un article 229bis entre les articles 229 et 230 dans le règlement général pour la protection du travail
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
15-1-1992
Numéro
1992011465
Page
669
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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