Texte 1992035266

17 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapes qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-3-1992
Numéro
1992035266
Page
5357
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984010660
belgiquelex

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