Lex Iterata

Texte 1991003308

21 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1981 visant la création d'une Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
4-6-1991
Numéro
1991003308
Page
12188
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001028
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