Lex Iterata

Texte 1991000530

1 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la tenue de service des membres du personnel des services d'incendie des communes et des agglomérations de communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
11-12-1991
Numéro
1991000530
Page
27935
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex