Texte 1991010129

1 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL portant suppression des services extérieurs de l'Administration des Affaires civiles et criminelles auprès du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-10-1991
Numéro
1991010129
Page
21731
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971060202
belgiquelex

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