Lex Iterata

Texte 1992013271

12 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1990 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1992
Numéro
1992013271
Page
388
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991013051
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