Lex Iterata

Texte 1992033098

29 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif portant programmation de l'infrastructure en matière de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-1-1992
Numéro
1992033098
Page
707
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex