Lex Iterata

Texte 1991912940

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1991
Numéro
1991912940
Page
27192
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex