30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1991
Numéro: 1991912940
Page: 27192
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.