Lex Iterata

Texte 1991022297

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1991
Numéro
1991022297
Page
15562
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000423
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