Lex Iterata

Texte 1991022368

2 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant à titre transitoire le cadre d'accueil du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour l'exercice des compétences définies par l'article 5 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-8-1991
Numéro
1991022368
Page
17028
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex