Lex Iterata

Texte 1991912915

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 1991, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1991
Numéro
1991912915
Page
26280
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012312
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