Lex Iterata

Texte 1991016129

28 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
11-9-1991
Numéro
1991016129
Page
19923
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-28/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990016124
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